S-4.2, r. 5 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence privée pour aînés

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. L’exploitant applique les guides d’intervention fournis par l’agence de son territoire en cas d’accident ou d’incident, de décès, d’absence inexplicable d’un résident, d’apparition d’une maladie infectieuse, pour la prévention d’une infection, pour l’application de mesures de contention en situation d’urgence ainsi que pour la chaleur accablante.

Il s’assure que ces guides sont connus des membres de son personnel.

D. 1168-2006, a. 16.